Conditions générales du programme d'abonnement Flexil

5.1 Droit de rétractation au profit des consommateurs

5.1.1 Tout Abonné bénéficiant du statut de consommateur au sens de l’article L.221-5 du Code de la Consommation souscrivant à l’Abonnement par téléphone disposent d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de souscription sous réserve qu’il n’ait pas commencé à bénéficier des Avantages en tout ou partie avant la fin de ce délai.
5.1.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné doit notifier à AIR CARAÏBES (conformément aux dispositions de l’article 7.7 des présentes), dans le délai susvisé, son intention de se rétracter par l'envoi :
- du formulaire de rétractation, dont un modèle est annexé aux présentes, dûment complété ;
- ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
5.1.3 A réception de la demande de rétractation, AIR CARAÏBES adressera dans les meilleurs délais à l’Abonné un accusé de réception de la rétractation. Sous réserve que les Avantages n’aient pas été utilisés, le prix de la souscription à l’Abonnement, hors frais de services, sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour le paiement de sa souscription.

5.2 Résiliation, exclusion et décès de l’Abonné

5.2.1 L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment et sans préavis.
5.2.2 En cas de résiliation de l’Abonnement par l’Abonné dans les trois (3) mois suivant la souscription (sauf en cas de résiliation motivée par un changement des conditions de l’offre Flexil), AIR CARAÏBES remboursera le prix de l’Abonnement au prorata temporis, après déduction de tout mois entamé et d’une retenue forfaitaire de 35 % du montant total à titre de frais de gestion. Le remboursement sera effectué en euro sur le moyen de paiement utilisé pour souscrire à l’Abonnement.
5.2.3 AIR CARAÏBES se réserve le droit de suspendre temporairement l’Abonnement ou le résilier définitivement sans que l’Abonné puisse renouveler celui-ci ni prétendre à un remboursement, en cas :

• d’usage abusif des Avantages qui lui étaient attribués en vertu de l’Abonnement,
• de fausses déclarations,
• d’utilisation frauduleuse des titres de transport AIR CARAÏBES, ou non-respect des présentes Conditions Générales ou des Conditions Générales de Vente et de Transport en vigueur.
• d’impayés envers AIR CARAÏBES de quelque nature que ce soit.

5.2.4 Toute résiliation de l’Abonnement entraîne la perte de tous les droits attachés à celui-ci sans que l’Abonné ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
5.2.5 En cas de décès d’un Abonné, AIR CARAÏBES procédera à la résiliation de la souscription de l’Abonné à compter de la date de réception du certificat de décès. Aucun remboursement de la souscription de l’Abonné décédé ne sera effectué.

5.3 Cessation de l’Abonnement

5.3.1 AIR CARAÏBES se réserve le droit de mettre fin à l’Abonnement FLEXIL à tout moment et sans préavis ou de le remplacer par un autre programme d’abonnement.
5.3.2 En cas d’arrêt ou de remplacement de l’Abonnement, AIR CARAÏBES informera ses Abonnés dans les délais déterminés par elle.
5.3.3 Dans les cas d’arrêt susmentionné par AIR CARAÏBES, l’Abonné bénéficiera d’un remboursement calculé sur la base de la valeur résiduelle de l’Abonnement, déterminée au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu’à son terme. Tout mois entamé sera considéré comme entièrement consommé et ne donnera lieu à aucun remboursement.

5.4 Responsabilité

5.4.1 L’Abonné est responsable de tous les préjudices et dommages causés à AIR CARAÏBES et à son personnel du fait du non-respect des présentes Conditions Générales.
5.4.2 L’Abonné sera responsable des conséquences juridiques et pécuniaires de toute réclamation éventuelle de tiers à son encontre, liée à sa souscription à l’Abonnement.
5.4.3 AIR CARAÏBES décline toute responsabilité quant à tout préjudice, ou perte en relation directe ou indirecte avec l’Abonnement.
5.4.4 L’Abonné renonce à tout recours à l’encontre d’AIR CARAÏBES pour tout dommage ou préjudice résultant du fait d’un partenaire, d’un sous-traitant ou d’un mandataire d’AIR CARAÏBES.
5.4.5 Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, AIR CARAÏBES ne pourra en aucun cas être tenue responsable de pertes ou dommages résultant de la résiliation ou du changement de l’Abonnement, ou du retrait de l´un des partenaires. AIR CARAÏBES s’efforcera d’informer l’Abonné de tels changements ou retraits, dans les meilleurs délais.
5.4.6 Toute réclamation et recours par l’Abonné contre AIR CARAÏBES devra être adressé par écrit au Service Réclamation Client.
5.5 Modifications de l’Abonnement ou des Conditions Générales
5.5.1 AIR CARAÏBES peut à tout moment élargir son Abonnement FLEXIL notamment en y intégrant d’autres partenaires. AIR CARAÏBES informera dans les meilleurs délais les Abonnés de l’intégration et des conditions de ces nouveaux partenariats.
5.5.2 AIR CARAÏBES se réserve le droit de modifier les règles, les Conditions Générales et particulières, la documentation commerciale en vigueur, les règlements, les Avantages et offres spéciales à tout moment ainsi que le nom de l’Abonnement sans préavis, ni indemnité dans le respect des textes en vigueur. AIR CARAÏBES informera alors les Abonnés de ces modifications sur son site Internet.
5.5.3 Les législations de certains pays sont susceptibles d’imposer des restrictions quant aux conditions d’application et/ou de souscription à l’Abonnement. Pour être en conformité avec ces législations, AIR CARAÏBES sera en droit d’appliquer immédiatement les nouvelles dispositions légales et de modifier son Abonnement en conséquence, sans préavis, ni indemnité.
5.5.4 Du fait de lois et réglementations locales, AIR CARAÏBES pourrait être contrainte de ne pas mettre à disposition l’Abonnement dans son ensemble ou certaines parties de ce dernier dans certains pays ou à l’attention de certaines personnes. AIR CARAÏBES ne pourra être tenue responsable lorsqu'elle se conformera aux dites lois locales et, en conséquence, elle se réserve le droit de résilier la souscription d’un Abonné à l’Abonnement et d’annuler les Avantages que l’Abonné pourra avoir bénéficiés mais non utilisés.

5.6 Nullité et renonciation

5.6.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.
5.6.2 La renonciation à se prévaloir d’une inexécution d’une des obligations des présentes ne saurait valoir renonciation à toute autre inexécution ultérieure de même nature.

5.7 Données Personnelles

Le traitement des données personnelles sera réalisé par AIR CARAÏBES conformément à sa politique de confidentialité : Politique de confidentialité | Aircaraibes.com

5.8 Election de domicile et notifications

5.8.1 Pour l’exécution des présentes, l’Abonné fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de sa souscription et AIR CARAÏBES fait élection de domicile en son siège social.
5.8.2 Toutes notifications et correspondances qui seront faites aux termes des présentes Conditions Générales, seront à adresser aux adresses suivantes :

• Pour AIR CARAÏBES :
  • Par courrier : Air Caraïbes VIP-Line 9 bd Daniel Marsin, Parc d’activités de la Providence, 97139 Les Abymes
  • Par mail : vip-line@aircaraibes.com
• Pour l’Abonné : la dernière adresse physique et/ou électronique communiquée à AIR CARAÏBES

5.9 Droit applicable et juridictions compétentes

5.9.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
5.9.2. Toute réclamation de l’Abonné à l’encontre d’AIR CARAÏBES devra être adressée par écrit à l’adresse figurant à l’annexe des présentes Conditions Générales.
Après avoir saisi AIR CARAÏBES et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l’Abonné bénéficiant du statut de consommateur au sens de l’article L.221-5 du Code de la Consommation peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80303 - 75823 Paris Cedex 17).
Pour toute information relative au règlement extra-judiciaire des litiges, l’Abonné bénéficiant du statut de consommateur au sens de l’article L.221-5 du Code de la Consommation est invité à consulter : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Toute action engagée par l’Abonné sans respecter les conditions susvisées sera déclarée irrecevable.
5.9.3 Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DESTINÉ AUX ADMINISTRATEURS BÉNÉFICIANT DU STATUT DE CONSOMMATEUR
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de souscription à l’Abonnement. (*) Rayez la mention inutile
A l'attention du Service VIP Line d’AIR CARAÏBES, 9 boulevard Daniel Marsin, Parc d’Activités de la Providence, 97139 ABYMES – vip-line@aircaraibes.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription à l’Abonnement ci-dessous :
N° de souscription
Prix total
Total
Nom de l’Abonné : …………………………………….
Adresse de l’Abonné : …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date : 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :