Conditions générales du programme d'abonnement "Flexil"  


1.    DEFINITIONS

Abonné : toute personne ayant souscrit au Programme d’Abonnement dont le nom est imprimé sur la Carte et auquel a été attribué un numéro d´Abonné.

AIR CARAIBES : Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 31 659 104 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de POINTE-A-PITRE sous le numéro 414 800 482, dont le siège social est à ABYMES (97139), Parc d’activités de la Providence.

Carte d'Abonné : la Carte d´Abonné du Programme, émise et délivrée par AIR CARAIBES après acceptation par cette dernière de la demande d´adhésion au Programme. Elle permet d’obtenir des réductions et services dans les conditions définies sur l’ensemble des vols d’AIR CARAIBES.

Conditions Générales : les présentes conditions générales régissant le Programme d’Abonnement.

Diamant : le quatrième Statut du Programme. Un Abonné peut accéder à ce Statut et a le droit de bénéficier des services et des avantages attachés audit Statut si au cours de 12 mois consécutifs, il a accumulé un nombre de Miles suffisants et décrit dans le Programme Préférence (afficher le barème en vigueur).

EMD : Electronic Miscallenous Document

Gold : le troisième Statut du Programme. Un Abonné peut accéder à ce Statut et a le droit de bénéficier des services et des avantages attachés au dit Statut si au cours de 12 mois consécutifs, il a accumulé un nombre de Miles suffisants et décrit dans le Programme Préférence (afficher le barème en vigueur).

Offres Promotionnelles : les offres spéciales temporaires qui donnent l´occasion à un Abonné d’obtenir des réductions ou des services ou d´utiliser des avantages complémentaires.

Préférence : le Programme de fidélité d’AIR CARAIBES.

Programme d’abonnement : l’offre proposée par AIR CARAIBES offrant une réduction spécifique « Abonné » sur les tarifs de référence spécifiques ainsi que des avantages dédiés sur les vols d’AIR CARAIBES dans le respect des conditions applicables. Ce programme entraine l’affiliation automatique de l’Abonné au programme de fidélité AIR CARAIBES « Préférence ».

Secteur : le trajet entre deux points géographiques sous un même numéro de vol.

Silver : le Statut de base du Programme. Les nouveaux Abonnés bénéficient de ce statut s’ils ne sont pas déjà inscrits au programme Préférence. Les avantages attachés audit statut sont définis dans le Programme Préférence (afficher le barème en vigueur).

Silver Plus : le deuxième Statut du Programme. Un Abonné peut accéder à ce Statut et a le droit de bénéficier des services et des avantages attachés audit Statut si au cours de 12 mois consécutifs, il a accumulé un nombre de Miles suffisants et décrit dans le Programme Préférence (afficher le barème en vigueur).

Statuts : Ce sont les niveaux de participation au Programme.

Vols Qualifiants : les vols réguliers effectués sur AIR CARAIBES ou un autre transporteur mais vendu sur un billet 427 AIR CARAIBES (TX) et permettant le changement de Statut selon le Barème en Vigueur.


2.    OBJET

2.1.      Objet des présentes conditions générales

2.1.1    Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre AIR CARAIBES et chaque Abonné au Programme.
 
2.1.2.   Les présentes Conditions Générales et toutes modifications de ces dernières seront considérées comme approuvées si l’Abonné demande à souscrire au programme, utilise la Carte d´Abonné, s’il utilise de quelque manière que ce soit la Carte ou un avantage offert dans le cadre du Programme, ou si aucune contestation écrite n´est enregistrée dans les 30 jours suivant la modification.

2.2.      Objet du Programme d’Abonnement

2.2.1    La Carte d’Abonnement, gérée par AIR CARAIBES, est une carte offrant à son titulaire, une réduction spécifique sur les tarifs de référence sur lesquels elle s’applique, et des services et avantages spécifiques sur les vols d’AIR CARAIBES (Afficher les réductions, services et avantages spécifiques du Programme).
 
2.2.2    Les Miles acquis et accumulés par l’Abonné avec ce Programme pourront être utilisés dans le cadre du programme Préférence.


3.    MODALITE DE SOUSCRITION A L’ABONNEMENT 

3.1    Personnes habilitées à souscrire

3.1.1    Peuvent devenir Abonnées toutes les personnes physiques âgées de 12 ans.
 
3.1.2    Les personnes morales ne peuvent pas participer au Programme. Les dirigeants, employés, les ayants-droits du personnel des compagnies aériennes, d’agences de voyages ou de sociétés exerçant une activité de Tour Opérateur ne peuvent y adhérer.
 
3.1.3    Une autorisation parentale ou la signature du tuteur, de curateur ou de l’administrateur légal est obligatoire pour toute personne n’ayant pas la capacité juridique et mineure souhaitant s’abonner au Programme et pour l’exécution de toute obligation de l’Abonnement.
 
3.1.4    Il n’est accepté qu’un seul Abonnement par personne. Si l’Abonné possède un compte en doublon pour une même carte, AIR CARAIBES se réserve le droit de supprimer les comptes en doublons.
 

3.2       Souscription au Programme

 
3.2.1    La souscription se fait sur demande du futur Abonné après que ce dernier ait rempli le formulaire de demande de Carte d’Abonnement. Tout formulaire incomplet ou comportant des informations erronées ne donnera pas droit à l’octroi d’une Carte d’Abonnement.
 
3.2.2    Une fois la demande acceptée par AIR CARAIBES, la personne demandant l’abonnement à ce Programme se verra attribuer une Carte d’Abonnement.
 
3.2.3    Toute personne demandant l’adhésion à ce Programme est présumée avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales, qui restent par ailleurs disponibles sur le site Internet d’AIR CARAIBES ou sur simple demande auprès d’AIR CARAIBES.
 
3.2.4    AIR CARAIBES se réserve le droit de refuser l’abonnement de toute personne qui ne répondrait pas aux critères ou aux conditions définies dans les présentes.

 3.3       Compte personnel

 
3.3.1    Toute personne dont l’abonnement aura été accepté par AIR CARAIBES disposera d’un compte personnel, d’un numéro d’identification individuel et d’un code personnel permettant l’accès aux services commerciaux et à un espace dédié sur le site Internet d’AIR CARAIBES. Ce numéro d’identification devra être communiqué pour toute demande concernant le compte. Le code confidentiel est communiqué uniquement à l’Abonné. L’Abonné est seul responsable de sa divulgation à un tiers.
 
3.3.2    En cas de perte ou de vol de la Carte, des données relatives au compte personnel, au numéro d’identification et au code personnel, l’Abonné s’engage à en informer AIR CARAIBES. AIR CARAIBES décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du compte personnel si le vol ou la perte ne lui a pas été signifié dans les plus brefs délais.

 3.4       Conformité des données

 
3.4.1    L’Abonné garantit l´exactitude de toutes les informations données, notamment son adresse postale, et il sera seul responsable de toute information erronée, incomplète ou périmée.
 
3.4.2    Tout changement d’adresse, de nom, ou toute autre indication pouvant être nécessaire devra être notifié dans les meilleurs délais par écrit à AIR CARAIBES qui pourra demander les pièces justificatives jugées nécessaires.
 
3.4.3    L’Abonné devra fournir sur demande la preuve de son identité et de son adresse. Tout défaut de réponse à cette demande dans un délai raisonnable entraînera automatiquement la suspension ou la résiliation de l´Abonnement.

 
3.5       Début de participation

 
3.5.1    La participation au Programme d’Abonnement est effective dès lors qu’AIR CARAIBES à accepté sa demande et dans le respect des dispositions du Code de la Consommation portant sur le délai de rétractation.

 
3.6.      Statuts

3.6.1.   Les statuts du programme PREFERENCE sont ouverts aux Abonnés, à savoir :
-       SILVER
-       SILVER PLUS
-       GOLD
-       DIAMANT
 
3.6.2.     Outre les avantages de son abonnement, l’Abonné bénéficiera également des avantages alloués par les statuts de la carte PREFERENCE.


4.     PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

4.1    Prix de la Carte 

4.1.1    Le coût de la Carte d’Abonnement est de 200 Euros par an, hors frais de service.
 
4.1.2    A l’échéance de l’abonnement, l’Abonné peut se réabonner en payant le prix correspondant à la carte selon le barème en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement.

 
4.2       Méthode de paiement

 4.2.1    En Agence AIR CARAIBES, l’abonnement peut être payé en espèces, par chèque, par les cartes de paiement et de crédit acceptées dans le point de vente.
 
4.2.2    Par téléphone ou sur Internet, l’abonnement ne peut être payé que par les cartes de paiements et de crédits acceptées par AIR CARAIBES.
 
4.2.3    Les paiement par chèque donneront lieu à un délai maximum de 30 jours avant acceptation par AIR CARAIBES de donner suite à la demande d’Abonnement.

 
4.3       Remises / Remboursement

 4.3.1    Aucune remise sur le montant du prix de l’Abonnement ou dédommagement de celui-ci ne sera accordé à l’Abonné si AIR CARAIBES suspend ses vols temporairement ou indéfiniment, sauf dispositions légales ou réglementaires applicables
 
4.3.2.   L’Abonnement n’est pas remboursable et ce, même si l’Abonné n’utilise pas sa carte pendant toute la durée de validité de celle-ci et ce, pour quelque cause que ce soit.


5.     GESTION DE L’ABONNEMENT

5.1    Transfert et cession de l’abonnement  

5.1.1    L’utilisation de la Carte d’Abonnement est réservée exclusivement à son titulaire.
 
5.1.2    Le compte et la Carte d’Abonnement ne peuvent en aucun cas être transférés, légués, cédés ou combinés à titre gratuit ou onéreux au compte ou aux miles de toute autre personne, participant ou non à ce Programme (sauf dispositions contraires communiquées à l’Abonné).

5.2       Validité de la Carte 

5.2.1    La Carte d’Abonnement est valable un an.
 
5.2.2    En cas de non renouvellement de l’Abonnement, l’Abonné reste lié au Programme de Fidélité PREFERENCE jusqu’à la résiliation de ce dernier.
 
5.2.3    La totalité du voyage doit être faite par l’Abonné pendant la durée de validité de la Carte.
 

 

5.3       Audit
 
5.3.1    AIR CARAIBES se réserve à tout moment le droit d’exiger tout justificatif concernant l’utilisation de la Carte d’Abonnement.
 
5.3.2    AIR CARAIBES se réserve le droit d´auditer tous les comptes du Programme, à tout moment, et sans préavis, afin de s´assurer du respect des règles du Programme et des conditions de transport applicables et/ou aux tarifs.
 
5.3.3    Au cas où un audit révèlerait des irrégularités ou des violations, l’utilisation de la Carte et de ses avantages pourra être suspendue par AIR CARAIBES jusqu´à ce que les dites irrégularités ou violations aient été résolues de manière satisfaisante pour AIR CARAIBES.
 
5.3.4    Toute irrégularité ou violation constatée ainsi que l’éventuelle sanction sera notifiée au client.


6.    ACHAT DE BILLETS ET UTILISATION DES SERVICES

6.1       Les services rendus, les avantages et les billets issus de l’abonnement peuvent être émis uniquement sur des vols opérés par AIR CARAIBES. Le titulaire de l’abonnement peut bénéficier des tarifs abonnés également sur les vols en code-share réalisé avec Corsair.

 

6.2       Seul le titulaire de la Carte peut bénéficier des réductions, services et avantages offerts par sa formule d’Abonnement s’il est à jour de sa cotisation annuelle.

 

6.3.      Les avantages de la Carte d’abonnement sont disponibles sur le site internet d’AIR CARAIBES (afficher les réductions, services et avantages spécifiques du Programme).

 

6.4       En cas de perte de la Carte, si la qualité d’Abonné ne peut être vérifiée au travers des systèmes informatiques, l’Abonné se verra délivrer des billets au tarif normal applicable lors de l’achat, avec possibilité d’obtenir rétroactivement sa réduction sur remise des souches de billets.

 

6.5       Si le passager se présente en point de vente ou à l’aéroport pour un voyage en l’absence de la carte de paiement ou de l’EMD dont il est titulaire, un réajustement tarifaire au tarif normalement applicable lors de l’achat lui sera facturé sauf si sa qualité d’Abonné peut être vérifiée au travers des systèmes informatiques.

 

6.6       Les réductions sur les billets ne sont pas cumulables avec d’autres réductions sauf communication différente de la part d’AIR CARAIBES.

 


7.     DISPOSITIONS DIVERSES

7.1       Résiliation, exclusion, clôture du compte et décès de l’Adhérent

 

7.1.1    Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’un an et l’Abonné ne peut le résilier par anticipation.

 
7.1.2    AIR CARAIBES peut résilier le contrat dans les conditions prévues aux articles 7.1 et 7.4. Si un Abonné n´accepte pas les modifications apportées au Programme d’Abonnement, il devra en informer AIR CARAIBES et une telle notification vaudra résiliation. Aucun dommage et intérêts ni remboursement de la Carte d’abonnement ne sera alloué à l’Abonné.
 

 

7.1.3    AIR CARAIBES se réserve le droit de suspendre temporairement l’abonnement ou d’exclure           définitivement du Programme d’abonnement tout Abonné qui :
§   aurait fait un usage abusif des avantages qui lui étaient attribués en vertu du Programme,
§   aurait fait des fausses déclarations,
§   aurait utilisé frauduleusement le système d’Abonnement,
§   aurait utilisé frauduleusement des titres de transport AIR CARAIBES, ou qui ne respecterait pas les présentes conditions générales et /ou les Conditions Générales de Vente et de Transport en vigueur,
§   aurait un impayé envers AIR CARAIBES de quelque nature que ce soit.
 
7.1.4    Toute exclusion entraine la résiliation immédiate du compte et toute exclusion peut être prononcée pour une période définie ou indéfinie sans que la personne puisse s’abonner de nouveau au Programme.
 
7.1.5    En cas de décès d’un Abonné, AIR CARAIBES procédera à résiliation du contrat à compter de la date de réception du certificat de décès.
 
7.1.6    En cas de résiliation, tous les droits attachés à l’Abonnement sont perdus, sans que l’Abonné ou tout tiers ou ayant-droit ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement.
 
7.1.7    A l’échéance du contrat ou en cas de résiliation la ou les cartes en possession de l’Abonné ou de ses ayants droits doivent être immédiatement retournées à AIR CARAIBES.
 
7.1.8    En cas d’annulation du contrat par voie conventionnelle ou judiciaire à la demande de l’Abonné, AIR CARAIBES est en droit de demander le remboursement des réductions et des services et avantages rendus à titre gratuit faisant habituellement l’objet d’une facturation, sans que l’Abonné ou tout tiers ou ayant-droit ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
 

7.2       Cessation ou Remplacement du Programme

7.2.1    AIR CARAIBES se réserve le droit de mettre fin au Programme d’abonnement à tout moment et sans préavis ou de le remplacer par un autre Programme d’abonnement.
 
7.2.2    En cas d’annulation ou de remplacement du Programme d’abonnement, AIR CARAIBES informera ses abonnés par tout moyen dans les délais déterminés par la Compagnie.
 
7.2.3    En cas d’annulation du Programme d’abonnement, la Carte d’Abonnement ne pourra plus être utilisée, sauf pour les billets déjà émis à compter de la date d’annulation communiquée.
 
7.2.4    En cas d’annulation du Programme d’abonnement par AIR CARAIBES, les sommes versées par l’Abonné lui seront restituées au prorata des mois restant avant l’échéance du contrat.
           
7.2.5    En cas de remplacement du Programme d’abonnement, l’ancien contrat d’Abonnement sera soumis aux conditions du nouveau Programme d’Abonnement sans que l’Abonné ne puisse bénéficier d’un remboursement partiel ou d’une remise du prix de son abonnement déjà versé et ce, même si le nouveau tarif de l’abonnement est inférieur à celui versé par l’Abonné lors de sa souscription. L’Abonné pourra renoncer à ce programme en en informant AIR CARAIBES par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant l’information donnée par la Compagnie. Dans ce cas, l’ancien contrat et le nouveau contrat avec l’Abonné seront résiliés sans que l’Abonné ou tout tiers ou ayant-droit ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
 

7.3       Responsabilité

 
7.3.1    L’Abonné est responsable de tous les préjudices et dommages causés à AIR CARAIBES et son personnel du fait de la mauvaise exécution, de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations au titre du présent contrat.
 
7.3.2    Les billets achetés avec la Carte d’Abonnement sont soumis aux Conditions Générales de Vente et de Transport en vigueur. (Pour afficher les Conditions Générales de Vente et de Transport d’AIR CARAIBES, cliquez ici).
 
7.3.3    AIR CARAIBES décline toute responsabilité quant à tout préjudice, décès, retard, blessure ou perte causé par AIR CARAIBES ou par ses sous-traitants découlant de ou en relation avec les avantages de la Carte d’Abonnement à l’exception de ceux prévus par les Conditions Générales de vente et de Transport d’AIR CARAIBES. Toute réclamation contre un Partenaire ou un sous-traitant devra être présentée directement au sous-traitant.
 
7.3.4    Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, AIR CARAIBES ne pourra en aucun cas être tenue responsable de pertes ou dommages résultant de la résiliation ou du changement du Programme, ou du retrait de l´un des Partenaires. AIR CARAIBES fera son possible pour informer l’Abonné de tels changements ou retraits, dans les meilleurs délais.
 
7.3.5    L’Abonné sera responsable de toute réclamation éventuelle de tiers (y compris les autorités fiscales) liée à sa participation au Programme d’Abonnement.
 
7.3.6    Toutes réclamations ou recours par l’Abonné contre AIR CARAIBES et relevant du Programme d’Abonnement devront être adressées par écrit au Service PREFERENCE.

 
7.4       Modifications du Programme ou des conditions générales ou particulières

 

7.4.1    AIR CARAIBES peut à tout moment élargir son Programme d’Abonnement en y intégrant des partenaires. AIR CARAIBES informera dans les meilleurs délais les abonnés du partenariat et des conditions applicables à celui-ci.
 

7.4.2    AIR CARAIBES se réserve le droit de modifier les règles, les conditions générales et particulières, les barèmes, la documentation commerciale en vigueur, les règlements et offres spéciales à tout moment ainsi que le nom du Programme sans préavis, ni indemnité dans le respect des textes en vigueur. AIR CARAIBES informera alors les Abonnés de ces modifications sur son site Internet.
 

7.4.3    Les législations de certains pays sont susceptibles d’imposer des restrictions quant aux conditions d’application et/ou de participation au Programme d’abonnement. Pour être en conformité avec ces législations, AIR CARAIBES sera en droit d’appliquer immédiatement les nouvelles instructions légales et de modifier son Programme en conséquence, sans préavis, ni indemnité.

 

7.4.5    Du fait de lois et réglementations locales, AIR CARAIBES pourrait ne pas pouvoir mettre à disposition le Programme d’Abonnement ou certaines parties de ce dernier dans certains pays ou à l´attention de certaines personnes. AIR CARAIBES ne pourra être tenue responsable lorsqu´elle se conformera aux dites lois locales et, en conséquence, elle se réserve le droit de résilier la participation d´un ou de plusieurs Abonnés au Programme.

 

 

7.5       Droit de rétractation

 

7.5.1    Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, pour tout achat à distance, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours francs qui commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat.

 

7.5.2    Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable en ce qui concerne les contrats portant sur les services de transport de passagers et l’article L.121-22 du code de la consommation prévoit que le consommateur ne peut plus bénéficier du délai de rétractation s’il a commencé à bénéficier du service ou a utilisé le produit vendu.

 

7.5.3    Le droit de rétractation est exercé par le Consommateur de manière discrétionnaire sous réserve de respecter les dispositions légales rappelées ci-dessus. Le consommateur, n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. S’il entend exercer cette faculté de rétractation, le consommateur adresse sous quatorze (14) jours le bordereau de rétractation (pour afficher le bordereau de rétractation, cliquez ici) à :

·       Pour les consommateurs résidant aux Antilles ou dans le reste du monde:

Air Caraïbes

Service Préférence

Parc d’Activité de la Providence

97139 Abymes Cedex - Guadeloupe

·       Pour les consommateurs résidant en Europe:

Air Caraïbes

Service Préférence

4 rue de la Croix Nivert

75015 Paris

 

7.5.4    Le consommateur devra également joindre au retour l'original de la facture dont il conservera une copie, ainsi que la Carte d’Abonnement. Le remboursement ne sera alors effectué qu’après réception de cette dernière par AIR CARAIBES.

 

 

7.6       Nullité et renonciation

 

7.6.1   Si une ou plusieurs stipulations des documents contractuels sont tenues pour non valide ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.

 

7.6.2  La renonciation à se prévaloir à une inexécution d’une des obligations du contrat ne saurait valoir renonciation à toute autre inexécution ultérieure de même nature. En aucun cas la renonciation ne peut être interprétée comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis chacune des clauses et condition du contrat.

 

 

7.7       Confidentialité

 

7.7.1    Tout Abonné pourra informer tout tiers ou toute personne morale acquittant des billets d’avion avec la Carte d’Abonnement de l’existence du présent Programme, à condition que les informations transmises ne soient pas erronées.

 

7.7.2    Les données personnelles liées à la participation au Programme d’Abonnement sont traitées, utilisées et transférées y compris hors de l’Union Européenne, à des fins d’exécution du Programme, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004. AIR CARAIBES a déclaré à la Commission Nationale informatique et Libertés le traitement des dites données personnelles.

 

7.7.3    Les données personnelles seront utilisées et échangées en toute confidentialité par AIR CARAIBES et ses Partenaires pour le bon fonctionnement du Programme d’Abonnement. De plus, afin de permettre à AIR CARAIBES et ses partenaires de proposer des produits et des services, les informations concernant l’Abonné ainsi que sa participation au Programme, pourront être échangées en toute confidentialité entre AIR CARAIBES et ses Partenaires, pour leur usage exclusif ou être utilisées à des fins de marketing ou de communication.

 

7.7.4    Conformément à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer à tout moment auprès du Service PREFERENCE d’AIR CARAIBES et/ou de ses Partenaires conformément aux indications mentionnées dans la Politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel (Pour afficher la Politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel, cliquez ici).

 

 

7.8.      Ensemble contractuel

 

7.8.1    Les parties conviennent que le présent contrat est constitué des documents contractuels applicables suivants:

·       Les présentes conditions générales ; et

·       Les barèmes applicables au Programme ; et

·       Les conditions Générales du Programme Préférence

·       Les Conditions Générales de Vente et de Transport ; et

·       Politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel.

 

7.8.2    Les divers documents qui forment le présent contrat sont complémentaires et mutuellement explicatifs.

 

7.8.3    L’ensemble des documents contractuels visés à l’article 7.8.1 expriment l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent à leur date d'effet toute déclaration ou correspondance ou tout accord antérieur à cette date.
 

 

7.9       Election de domicile et notifications

 

7.9.1    Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile et siège social respectif. Chacune des parties s’oblige à notifier à l’autre tout changement de domicile ou siège social. A défaut, les notifications ci-dessus prévues seront valablement faites au domicile et siège social indiqué en tête des présentes et à l’attention du signataire pour chacune des Parties.
 

7.9.2    Toutes notifications et correspondances qui seront faites aux termes du présent contrat, seront à adresser à :

·       Abonnés résidant aux Antilles ou dans le reste du monde : lignevip@aircaraibes.com

·       Abonnés résidant en Europe: Callvip.paris@aircaraibes.com

 

7.10     Droit applicable et juridictions compétentes

 

7.10.1      Les parties conviennent expressément que le présent contrat sera régi par le droit français.

 

7.10.2   En cas de différends auxquels donnerait lieu l'exécution ou l'interprétation du présent contrat le différend sera porté à la connaissance des juridictions françaises.

 

 

ANNEXE 1

 

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

Articles L.121-17 et R.121-1 du Code de la consommation

 

 

À l'attention de :

 

·       Pour les consommateurs résidant aux Antilles ou dans le reste du monde:

AIR CARAÏBES

Service Préférence

Parc d’Activité de la Providence

97139 Abymes Cedex

Guadeloupe

·       Pour les consommateurs résidant en Europe:

AIR CARAÏBES

Service Préférence

4 rue de la Croix Nivert

75015 Paris

 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de l’Abonnement (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

 

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.