CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME D'ABONNEMENT
APPLICABLE AU 1ER MAI 2012

1. DEFINITIONS

Abonné : toute personne ayant souscrit au Programme d'Abonnement dont le nom est imprimé sur la Carte et auquel a été attribué un numéro d´adhésion au Programme.

Air Caraïbes : Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 19 134 560 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de POINTE-A-PITRE sous le numéro 414 800 482, dont le siège social est à ABYMES (97139), Parc d'activités de la Providence.

Carte et Carte d´ Abonné : la Carte d´Abonné du Programme, émise et délivrée par Air Caraïbes après acceptation par cette dernière de la demande d´adhésion au Programme. La Carte d'Abonné désigne aussi bien la Carte Atlantique que la Carte Flexiles ou Flexiles Plus.

Carte Atlantique : la Carte d'Abonné du Programme permettant d'obtenir des réductions et services dans les conditions définies sur l'ensemble des vols d'Air Caraïbes.

Carte Caraïbes Flexiles Plus : la Carte d'Abonné du Programme permettant d'obtenir des réductions et services dans les conditions définies, sur l'ensemble des vols court et moyen courriers d'Air Caraïbes depuis et vers Cuba, la Guadeloupe, la Guyane, Haïti, la Martinique, la République Dominicaine, Saint Barthélémy, Sainte Lucie et Saint Martin.

Carte Flexiles : la Carte d'Abonné du Programme permettant d'obtenir des réductions et services dans les conditions définies, sur l'ensemble des vols court courriers d'Air Caraïbes depuis et vers la Guadeloupe, la Martinique, Saint Barthélémy, Sainte Lucie et Saint Martin.

Conditions Générales : les présentes conditions générales régissant le Programme d'Abonnement.

Offres Promotionnelles : les offres spéciales temporaires qui donnent l´occasion à un Abonné d'obtenir des réductions ou des services ou d´utiliser des avantages complémentaires.

PREFERENCE : le Programme de fidélité d'Air Caraibes.

Programme : le Programme d'Abonnement offert par Air Caraïbes pour une réduction spécifique
Abonnée, sur les tarifs de référence sur lesquels elle s'applique ainsi que des avantages spécifiques sur les vols d'Air Caraïbes dans le respect des conditions applicables.

2. OBJET

2.1 Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre Air Caraïbes et chaque Abonné au Programme.

2.2 La Carte d'Abonnement, géré par Air Caraïbes, est une carte offrant à son titulaire, une réduction spécifique selon le type d'Abonnement, sur les tarifs de référence sur lesquels elle s'applique, ainsi que des services et avantages spécifiques sur les vols d'Air Caraïbes (Pour afficher le barème en vigueur des réductions, services et avantages spécifiques, cliquez ici).

3. MODALITE DE SOUSCRITION A L'ABONNEMENT

3.1 Personnes habilitées à souscrire

3.1.1 Peuvent devenir Abonnées toutes les personnes physiques âgées de 12 ans et plus.

3.1.2 Les personnes morales ne peuvent pas participer au Programme d'Abonnement.

3.1.3 Une signature du tuteur (ou de l'administrateur légal si cette personne est mineure ou incapable) est obligatoire pour toute personne mineure souhaitant s'abonner au Programme et pour l'exécution de toute obligation de l'Abonnement.

3.1.4 Il n'est accepté qu'un seul Abonnement par personne et par Carte. Si l'Abonné possède un compte en doublon pour une même carte, Air Caraïbes se réserve le droit de supprimer les comptes en doublons.

3.2 Souscription au Programme

3.2.1 La souscription se fait sur demande du futur Abonné après que ce dernier ait rempli le formulaire de demande de Carte d'Abonnement. Tout formulaire incomplet ou comportant des informations erronées ne donnera pas droit à l'octroi d'une Carte d'Abonnement.

3.2.2 Toute personne demandant l'abonnement à ce Programme se verra attribuer une Carte d'Abonnement, une fois la demande acceptée par Air Caraïbes.

3.2.3 Le présent contrat et toutes modifications de ces dernières seront considérées comme approuvées si l'Abonné demande à souscrire au Programme s´il commande, renouvelle ou utilise de quelque manière que ce soit la Carte d'Abonnement.

3.2.4 Seuls les adhérents au Programme PREFERENCE peuvent souscrire au Programme d'Abonnement. (Pour afficher les Conditions Générales applicables au Programme PREFERENCE, cliquez ici).

3.2.5 Air Caraïbes se réserve le droit de refuser l'abonnement de toute personne qui ne répondrait pas aux critères ou aux conditions définies dans les présentes.

3.3 Compte personnel

3.3.1 Toute personne dont l'abonnement aura été accepté par Air Caraïbes disposera d'un compte personnel, d'un numéro d'identification individuel et d'un code personnel permettant l'accès aux services commerciaux et à un espace dédié sur le site Internet d'Air Caraïbes. Ce numéro d'identification devra être communiqué pour toute demande concernant le compte. Le code confidentiel est communiqué uniquement à l'Abonné. L'Abonné est seul responsable de sa divulgation à un tiers.

3.3.2 En cas de perte ou de vol des données relatives au compte personnel, au numéro d'identification et au code personnel, l'Abonné s'engage à en informer Air Caraïbes dans les plus brefs délais. Air Caraïbes décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse du compte personnel si le vol ou la perte ne lui a pas été signifié dans un délai raisonnable.

3.4 Conformité des données

3.4.1 L'Abonné garantit l´exactitude de toutes les informations données, notamment son adresse postale, et il sera seul responsable de toute information erronée, incomplète ou périmée.

3.4.2 Tout changement d'adresse, de nom, ou toute autre indication pouvant être nécessaire devra être notifié dans les meilleurs délais par écrit à Air Caraïbes qui pourra demander les pièces justificatives jugées nécessaires. Le changement d'adresse pourra se faire par écrit uniquement.

3.4.3 L'Abonné devra fournir sur demande la preuve de son identité et de son adresse. Tout défaut de réponse à cette demande dans un délai raisonnable entraînera automatiquement la suspension ou la résiliation de l´Abonnement.

3.5 Début de participation

3.5.1 La participation au Programme d'Abonnement est effective dès lors qu'Air Caraïbes à accepté sa demande et dans le respect des dispositions du Code de la Consommation portant sur le délai de rétractation.

3.5.2 En cas de perte ou de vol de la carte d'Abonnement, l'Abonné s'engage à en informer Air Caraïbes dans les plus brefs délais. Air Caraïbes décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de la Carte d'Abonnement si le vol ou la perte ne lui a pas été signifié dans un délai raisonnable.

3.6. Les offres d'Abonnement

3.6.1 Il existe trois formules d'abonnement : la Carte d'Abonnement Atlantique valable sur l'ensemble du réseau d'Air Caraïbes, la Carte d'Abonnement Flexiles Plus pour les vols court et moyen courriers d'Air Caraïbes et la Carte d'Abonnement Flexiles pour les vols court courriers d'Air Caraibes.

3.6.2 Les services et avantages liés à chaque Carte sont définis dans un barème susceptible d'être modifié à tout moment avec effet immédiat (Pour afficher le barème en vigueur des réductions, services et avantages spécifiques, cliquez ici).

4. PAIEMENT DE L'ABONNEMENT

4.1 Prix de la Carte

4.1.1 Le coût de la Carte d'Abonnement Atlantique est de 350 Euros par an, hors frais de service.
Le coût de la Carte d'Abonnement Flexiles Pus est de 300 Euros par an, hors frais de service. Le coût de la Carte d'Abonnement Flexiles est de 250 Euros par an, hors frais de service.
(Pour afficher le barème des frais de services, cliquez ici).

4.1.2 A l'échéance de l'abonnement, l'Abonné peut se réabonner en payant le prix correspondant à la carte selon le barème en vigueur au moment du renouvellement de l'abonnement.

4.2 Méthode de paiement

4.2.1 En Agence Air Caraïbes, l'abonnement peut être payé en espèces, par chèque, par les cartes de paiement et de crédit acceptées dans le point de vente.

4.2.2 Par téléphone ou sur Internet, l'abonnement ne peut être payé que par les cartes de paiements et de crédits acceptées par Air Caraïbes.

4.2.3 Les paiement par chèque donneront lieu à un délai maximum de 30 jours avant acceptation par Air Caraïbes de donner suite à la demande d'Abonnement.

4.3 Remises

4.3.1 Aucune remise sur le montant du prix de l'Abonnement ou dédommagement ne sera accordé à l'Abonné si Air Caraïbes suspend ses vols temporairement ou indéfiniment, sauf dispositions légales ou réglementaires applicables.

5. GESTION DE L'ABONNEMENT

5.1 Modification de l'abonnement

5.1.1 Seule la substitution de la Carte d'Abonnement Flexiles Plus à la Carte d'Abonnement Atlantique ou de la Carte d'Abonnement Flexiles à la Carte d'Abonnement Flexiles Plus ou la Carte d'Abonnement atlantique est autorisée.

5.1.2 Dans le cas d'une substitution au profit d'une Carte d'Abonnement d'une valeur supérieure, un calcul au prorata des mois d'utilisation du contrat initial sera effectué et Air Caraïbes percevra la différence avec le nouveau contrat d'un an. Tout mois commencé est considéré comme achevé.

5.2 Transfert et cession de l'abonnement

5.2.1 L'utilisation de la Carte d'Abonnement est réservée exclusivement à son titulaire.

5.2.2 Le compte et la Carte d'Abonnement ne peuvent en aucun cas être transférés, légués, cédés ou combinés à titre gratuit ou onéreux au compte ou aux miles de toute autre personne, participant ou non à ce Programme (sauf dispositions contraires communiquées à l'Abonné).

5.3 Validité de la Carte

5.3.1 La Carte d'Abonnement est valable un an.

5.3.2 En cas de non renouvellement de l'Abonnement, l'Abonné reste lié au Programme de Fidélité PREFERENCE jusqu'à la résiliation de ce dernier.

5.3.3 La totalité du voyage doit être faite par l'Abonné pendant la durée de validité de la Carte.

5.4 Audit

5.4.1 Air Caraïbes se réserve à tout moment le droit d'exiger tout justificatif concernant l'utilisation de la Carte d'Abonnement.

5.4.2 Air Caraïbes se réserve le droit d´auditer tous les comptes du Programme, à tout moment, et sans préavis, afin de s´assurer du respect des règles du Programme et des conditions de transport applicables et/ou aux tarifs.

5.4.3 Au cas où un audit révèlerait des irrégularités ou des violations, Air Caraïbes se réserve le droit de résilier l'Abonnement sans préavis ni indemnité.

5.4.4 Toute irrégularité ou violation constatée ainsi que l'éventuelle sanction sera notifiée au client.

6. ACHAT DE BILLETS ET UTILISATION DES SERVICES

6.1 Les services rendus, les avantages et les billets émis dans le cadre du programme d'Abonnement ne peuvent être utilisé que sur des vols opérés par Air Caraïbes.

6.2 Seul le titulaire de la Carte peut bénéficier des réductions, services et avantages offerts par sa formule d'Abonnement.

6.3 En cas de perte de la Carte, si la qualité d'Abonné ne peut être vérifiée au travers des systèmes informatiques, l'Abonné se verra délivrer des billets au tarif normal applicable lors de l'achat, avec possibilité d'obtenir rétroactivement sa réduction sur remise des souches de billets.

6.4 Si le passager se présente en point de vente ou à l'aéroport pour un voyage en l'absence de la carte ou du MCO de paiement dont il est titulaire, un réajustement tarifaire au tarif normalement applicable lors de l'achat lui sera facturé sauf si sa qualité d'Abonné peut être vérifiée au travers des systèmes informatiques.

6.5 Les réductions sur les billets ne sont pas cumulables avec d'autres réductions sauf communication différente de la part d'Air Caraïbes.

7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 Résiliation, exclusion, clôture du compte et décès de l'Adhérent

7.1.1 Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée de un an et l'Abonné ne peut le résilier par anticipation.

7.1.2 Air Caraïbes peut résilier le contrat dans les conditions prévues l'article 7.2.4 Si un Abonné n´accepte pas les modifications apportées au Programme d'Abonnement, il devra en informer Air Caraïbes et une telle notification vaudra résiliation.

7.1.3 Air Caraïbes se réserve le droit d'exclure du Programme d'abonnement tout Abonné qui :
aurait fait un usage abusif des avantages qui lui étaient attribués en vertu du Programme
aurait fait des fausses déclarations,
aurait utilisé frauduleusement des titres de transport Air Caraïbes, ou qui ne respecterait pas les présentes conditions générales et /ou les Conditions Générales de Vente et de Transport en vigueur.

7.1.4 Toute exclusion entraine la résiliation immédiate du compte et toute exclusion peut être prononcée pour une période définie ou indéfinie sans que la personne puisse s'abonner de nouveau au Programme.

7.1.5 En cas de décès d'un Abonné, Air Caraïbes procédera à résiliation du contrat à compter de la date de réception du certificat de décès.

7.1.6 En cas de résiliation, tous les droits attachés à l'Abonnement sont perdus, sans que l'Abonné ou tout tiers ou ayant-droit ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement.

7.1.7 A l'échéance du contrat ou en cas de résiliation la ou les cartes en possession de l'Abonné ou de ses ayants droits doivent être immédiatement retournées à Air Caraïbes.

7.1.8 En cas d'annulation du contrat par voie conventionnelle ou judiciaire à la demande de l'Abonné, Air Caraïbes est en droit de demander le remboursement des réductions et des services et avantages rendus à titre gratuit faisant habituellement l'objet d'une facturation, sans que l'Abonné ou tout tiers ou ayant-droit ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

7.2 Cessation du Programme

7.2.1 Air Caraïbes se réserve le droit de mettre fin au Programme d'abonnement à tout moment et sans préavis ou de le remplacer par un autre Programme d'abonnement.

7.2.2 En cas d'annulation ou de remplacement du Programme, Air Caraïbes informera ses abonnés dans les délais déterminés par la Compagnie.

7.2.3 En cas d'annulation du Programme, la Carte d'Abonnement ne pourra plus être utilisée, sauf pour les billets déjà émis à compter de la date d'annulation communiquée

7.2.4 En cas de remplacement du Programme, l'ancien contrat d'Abonnement sera soumis aux conditions du nouveau Programme d'Abonnement à moins que l'Abonné y renonce. Dans ce cas, l'ancien contrat et le nouveau contrat avec l'Abonné seront résiliés sans que l'Abonné ou tout tiers ou ayant-droit ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

7.2.5 En cas d'annulation du Programme par Air Caraïbes, les sommes versées par l'Abonné lui seront restituées au prorata des mois restant avant l'échéance du contrat.

7.3 Responsabilité

7.3.1 L'Abonné est responsable de tous les préjudices et dommages causés à Air Caraïbes et son personnel du fait de la mauvaise exécution, de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations au titre du présent contrat.

7.3.2 Les billets achetés avec la Carte d'Abonnement sont soumis aux Conditions Générales de Vente et de Transport en vigueur.

7.3.3 Air Caraïbes décline toute responsabilité quant à tout préjudice, décès, retard, blessure ou perte découlant de ou en relation directe avec les avantages de la Carte d'Abonnement à l'exception de ceux de l'article 7.3.2 ou par les sous-traitants d'Air Caraïbes. Toute réclamation contre un Partenaire ou un sous-traitant devra être présentée directement au sous-traitant.

7.3.4 Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, Air Caraïbes ne pourra en aucun cas être tenue responsable de pertes ou dommages résultant de la résiliation ou du changement du Programme, ou du retrait de l´un des Partenaires. Air Caraïbes fera son possible pour informer le Membre de tels changements ou retraits, dans les meilleurs délais.

7.3.5 L'Abonné sera responsable de toute réclamation éventuelle de tiers (y compris les autorités fiscales) liée à sa participation au Programme d'Abonnement.

7.3.6 Toutes réclamations ou recours par l'Abonné contre Air Caraïbes et relevant du Programme d'Abonnement devront être adressé par écrit au Service PREFERENCE.

7.4 Modifications du Programme ou des conditions générales ou particulières

7.4.1 Air Caraïbes peut à tout moment élargir son Programme d'Abonnement en y intégrant des partenaires. Air Caraïbes informera dans les meilleurs délais les abonnés de l'intégration et des conditions applicable à ces nouveaux partenariats.

7.4.2 Air Caraïbes se réserve le droit de modifier les règles, les conditions générales et particulières, les barèmes, la documentation commerciale, les règlements et offres spéciales à tout moment ainsi que le nom du Programme sans préavis, ni indemnité dans le respect des textes en vigueur. Air Caraïbes informera alors les Abonnés de ces modifications sur son site Internet.

7.4.3 Les législations de certains pays sont susceptibles d'imposer des restrictions quant aux conditions d'application et/ou de participation au Programme d'abonnement. Pour être en conformité avec ces législations, Air Caraïbes sera en droit d'appliquer immédiatement les nouvelles instructions légales et de modifier son Programme en conséquence, sans préavis, ni indemnité.

7.4.5 Du fait de lois et réglementations locales, Air Caraïbes pourrait ne pas pouvoir mettre à disposition le Programme d'Abonnement ou certaines parties de ce dernier dans certains pays ou à l´attention de certaines personnes. Air Caraïbes ne pourra être tenue responsable lorsqu´elle se conformera aux dites lois locales et, en conséquence, elle se réserve le droit de résilier la participation d´un ou de plusieurs Abonnés au Programme.

7.5 Droit de rétractation

7.5.1 Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, pour tout achat à distance, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours francs qui commence à courir à compter du jour de réception du bien ou service produit de la vente.

7.5.2 Ce droit est limité par l'article L121-20-2 du Code de la consommation, en ce qui concerne certains services et notamment les billets d'avion. L'article L.121-22 du code de la consommation prévoit que le consommateur ne peut plus bénéficier du délai de rétractation s'il a commencé à bénéficier du service ou a utilisé le produit vendu.

7.5.3 Le droit de rétractation est exercé par le Consommateur de manière discrétionnaire.
Le consommateur, n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Cette faculté de rétractation ne peut jouer que si le consommateur adresse sous sept (7) jours sa demande à :

• Pour les consommateurs résidant aux Antilles ou dans le reste du monde:
  Air Caraïbes
  Service Préférence
  Parc d'Activité de la Providence
  97181 Abymes Cedex
  Guadeloupe
• Pour les consommateurs résidant en Europe:
  Air Caraïbes
  Service Préférence
  4 rue de la Croix Nivert
  75015 Paris

7.5.4 Le consommateur devra également joindre au retour l'original de la facture dont il conservera une copie, ainsi que la Carte d'Abonnement. Le remboursement ne sera alors effectué qu'après réception de cette dernière par Air Caraibes.

7.6 Nullité et renonciation

7.6.1 Si une ou plusieurs stipulations des documents contractuels est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.

7.6.2 La renonciation à se prévaloir à une inexécution d'une des obligations du contrat ne saurait valoir renonciation à toute autre inexécution ultérieure de même nature. En aucun cas la renonciation ne peut être interprétée comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis chacune des clauses et condition du contrat.

7.7 Confidentialité

7.7.1 Tout Abonné pourra informer tout tiers ou toute personne morale acquittant des billets d'avion avec la Carte d'Abonnement de l'existence du présent Programme, à condition que les informations transmises ne soient pas erronées.

7.7.2 Les données personnelles liées à la participation au Programme d'Abonnement sont traitées, utilisées et transférées y compris hors de l'Union Européenne, à des fins d'exécution du Programme, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004. Air Caraibes a déclaré à la Commission Nationale informatique et Libertés le traitement des dites données personnelles.

7.7.3 Les données personnelles seront utilisées et échangées en toute confidentialité par Air Caraïbes et ses Partenaires pour le bon fonctionnement du Programme d'Abonnement. De plus, afin de permettre à Air Caraïbes et ses partenaires de proposer des produits et des services, ainsi qu´à des fins de marketing direct ou de communication, les informations concernant l'Abonné ainsi que sa participation au Programme, pourront être échangées en toute confidentialité entre Air Caraïbes et ses Partenaires, pour leur usage exclusif.

7.7.4 Conformément à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, l'abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s'exercer à tout moment auprès du Service PREFERENCE d'Air Caraïbes et/ou de ses Partenaires conformément aux indications mentionnées dans la Politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel (Pour afficher la Politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel, cliquez ici).
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7.8. Ensemble contractuel

7.8.1 Les parties conviennent que le présent contrat est constitué des documents contractuels applicables suivants:
Les présentes conditions générales ; et
Les barèmes applicables au Programme ; et
Les Conditions Générales de Vente et de Transport ; et
Politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel

7.8.2 Les divers documents qui forment le présent contrat sont complémentaires et mutuellement explicatifs.

7.8.3 L'ensemble des documents contractuels visés à l'article 7.8.1 expriment l'intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent à leur date d'effet toute déclaration ou correspondance ou tout accord antérieur à cette date.

7.9 Election de domicile et notifications

7.9.1 Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile et siège social respectif. Chacune des parties s'oblige à notifier à l'autre tout changement de domicile ou siège social. A défaut, les notifications ci-dessus prévues seront valablement faites au domicile et siège social indiqué en tête des présentes et à l'attention du signataire pour chacune des Parties.

7.9.2 Toutes notifications et correspondances qui seront faites aux termes du présent contrat, seront à adresser à :
Abonnés résidant aux Antilles ou dans le reste du monde : preference@aircaraibes.com
Abonnés résidant en Europe: preference-paris@aircaraibes.com

7.10 Droit applicable et juridictions compétentes

7.10.1 Les parties conviennent expressément que le présent contrat sera régi par le droit français.

7.10.2 En cas de différends auxquels donnerait lieu l'exécution ou l'interprétation du présent contrat le différend sera porté à la connaissance des juridictions françaises.