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Conditions

  1. Délai de rétractation :
    L’article L.121-20 du Code de consommation prévoit que « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ». Remarques : - Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un lundi, le délai est repoussé au prochain jour ouvré. - Le délai commence à courrier au moment de la souscription à l’offre par le client.
     
  2. Cessation du délai de rétractation :
    L’article L.121-22 du code de la consommation prévoit que le client ne peut plus bénéficier du délai de rétractation s’il a commencé a bénéficier du service. Remarques : - Si le consommateur achète un billet en utilisant sa carte d’abonnement dans les 7 jours de la souscription à l’offre, il ne peut plus se prévaloir du délai de rétractation. - Si le consommateur achète un billet quelque soit le tarif sans utiliser sa carte d’abonnement dans, il peut toujours se prévaloir du délai de rétractation de 7 jours.
     
  3. Remboursement suite à la rétractation :
    L’article L.121-20-1 du Code de consommation prévoit qu’une fois le droit de rétractation exercé, le vendeur doit procéder au remboursement dans les 30 jours de la demande de rétractation. Remarques : - Les frais de port de retour sont à la charge du client - Le client a droit à des intérêts de retard en cas de remboursement au delà de 30 jours.