Conditions Générales de Vente
NOTE Conditions du contrat:
1. Au sens du présent contrat, le mot billet désigne le billet de passage et le bulletin de bagages dont les présentes conditions et les avis joints font partie intégrante; le mot transporteur désigne toutes les compagnies aériennes qui transportent ou s'engagent à transporter le passager ou ses bagages en exécution du contrat de transport ou qui rendent tout autre service en relation avec ledit transport; Convention de Varsovie désigne la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou cette même convention amendée à La Haye, le 28 septembre 1955, selon que l'une ou l'autre est applicable.
S'agissant de la responsabilité des compagnies aériennes a l'égard des bagages des passagers pour les voyages internationaux, deux régimes co-existent :
la Convention de Varsovie (1929) et ses protocoles additionnels
la Convention de Montréal (1999).
2. Le transport effectué en vertu de ce billet est soumis aux règles et limitations de responsabilités édictées par la Convention de Varsovie, sauf dans le cas où ce transport n'est pas un transport international au sens de ladite convention.
3. Dans la mesure où leur contenu ne fait pas échec à ce qui précède, tout transport effectué et tout autre service rendu pour chaque transporteur sont régis par: (I) les stipulations figurant sur le présent billet, (II) les tarifs applicables, (III) les conditions de transport du transporteur et la
réglementation applicable, lesquelles sont réputées faire partie intégrante des présentes et peuvent être consultées sur demande dans les bureaux du transporteur, à moins qu'il ne s'agisse de transports effectués entre un lieu situé sur le territoire des Etats Unis ou du Canada et un autre lieu situé hors de ces territoires, auquel cas ce sont les tarifs en vigueur dans ces pays qui s'appliquent.
4. Le nom du transporteur peut être inscrit en abrégé sur le billet, le nom entier et son abréviation figurant dans les tarifs les conditions de transport, la réglementation ou les horaires du transporteur; l'adresse du transporteur est celle de l'aéroport de départ figurant sur le billet à côté de la première abréviation du nom du transporteur; les arrêts prévus sont ceux indiqués sur ce billet ou qui figurent sur les horaires du transporteur comme des arrêts réguliers sur l'itinéraire du passage; le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer une opération unique.
5. Un transporteur aérien qui émet un billet en vue d'un transport à effectuer sur les lignes d'un autre transporteur aérien n'agit qu'à titre représentant de ce dernier.
6. Les exclusions ou limitations de responsabilité du transporteur s'appliqueront et profiteront à ses agents, préposés ou représentants ainsi qu'à toute personne dont l'avion est utilisé par le transporteur pour effectuer le transport, de même qu'aux agents préposés ou représentants de ladite personne.
7. Les bagages enregistrés seront remis au porteur du bulletin de bagages. En cas de dommage causé aux bagages au cours d'un transport international toute réclamation doit être faite par écrit au transporteur immédiatement après la découverte du dommage ou, au plus tard, dans un délai de sept jours à dater de leur réception; en cas de retard, la réclamation doit être faite dans un délai de vingt et un jours à dater de la livraison des bagages. Se référer aux tarifs ou conditions de transport pour les transports non internationaux.
8. La durée de validité de ce billet est d'un an à compter de sa date d'émission sauf disposition contraire dudit billet ou des tarifs, conditions de transport et règlements applicables du transporteur. Le tarif du transport objet des présentes est susceptible de modification avant le commencement du transport. Le transporteur est en droit de refuser le transport si le tarif applicable n'a pas été payé.
9. Le transporteur s'engage à faire de son mieux pour transporter le passager et les bagages avec une diligence raisonnable. Les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du présent contrat. Le transporteur peut, sans préavis, se substituer d'autres transporteurs, utiliser d'autres avions; il peut modifier ou supprimer les escales prévus sur le billet en cas de nécessité. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les correspondances.
10. Le passager est tenu de se conformer aux prescriptions gouvernementales en matière de voyage, de présenter tous documents de sortie, d'entrée ou autres qui sont exigés et d'arriver à l'aéroport à l'heure fixée par le transporteur ou, si aucune heure n'a été fixée, assez tôt avant le départ pour permettre l'accomplissement des formalités de départ.
11. Aucun agent, préposé ou représentant du transporteur n'est habilité à modifier ou supprimer une disposition quelconque du présent contrat.
Avis aux passagers internationaux concernant la limitation de responsabilité
Les passagers s'embarquant pour un voyage comprenant une destination finale ou un arrêt dans un pays autre que le pays de départ sont avisés que les dispositions du traité connu sous le nom de Convention de Varsovie peuvent être applicables à l'ensemble de leur voyage, y compris toute portion effectuée à l'intérieur du pays de départ ou de destination pour les passagers qui entreprennent un voyage à destination ou au départ des Etats-Unis d'Amérique ou y comportant une escale prévue, la Convention et les contrats spéciaux de transport incorporés dans les tarifs en vigueur prévoient que la responsabilité de certains transporteurs parties à ces contrats spéciaux, est le plus souvent limitée, en cas de décès d'un passager ou de dommages corporels subis par lui, aux seuls dommages dont la preuve est apportée sans que l'indemnité versée puisse excéder US $75 000 par passager; à concurrence de cette limite, la responsabilité du transporteur n'est pas subordonnée à une faute de sa part.
Pour les passagers qui voyagent par un transporteur non partie à ces contrats spéciaux ou qui entreprennent un voyage ne comportant pas une destination, un point de départ ou escale prévue aux Etats-Unis d'Amérique, la responsabilité du transporteur vis-à-vis des passagers en cas de décès ou de dommages corporels est limitée dans la plupart des cas à une somme approximative de US $10 000 ou et US $20 000.
La liste des noms des transporteurs parties aux contrats spéciaux ci-dessus visés est tenue à la disposition du public dans toutes les agences de ces transporteurs et peut être consultée sur demande. Une protection complémentaire peut être obtenue en contractant une assurance auprès d'une compagnie d'assurance. Une telle assurance n'est sujette à aucune limitation de la responsabilité du transporteur aux termes de la convention de Varsovie ou des contrats spéciaux ci-dessus visés. Pour tous renseignements complémentaires, veuillez consulter le représentant de votre compagnie aérienne ou de votre compagnie d'assurance.
NOTE : La limitation de responsabilité de US $75 000, ci-dessus visée, doit s'entendre comme comprenant les honoraires et frais de justice. Au cas où une instance serait engagée dans un état où la loi applicable prévoit que les honoraires et frais de justice sont attribués séparément, la limitation sera de US $58 000, honoraires et frais de justice en sus.
La Convention de Varsovie peut être applicable si le voyage du passager comporte une destination finale ou une escale dans un autre pays que le pays de départ. La Convention de Varsovie régit, et dans la plupart des cas, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles, ainsi qu'en cas de perte ou d'avarie de bagages. Voir également les avis intitulés avis aux passagers internationaux concernant la limitation de responsabilité et avis de limitation de responsabilité en matière de bagages.
Avis de limitation de responsabilité en matière de bagages:
La responsabilité pour perte, retard, ou avarie de bagages est limitée à moins qu'un montant plus élevé soit déclaré à l'avance et qu'un supplément soit réglé. Pour la plupart des voyages internationaux y compris les parcours domestiques de voyages internationaux la limite de responsabilité est approximativement US $9.07 par livre (soit US $20,00 par kilo) pour les bagages enregistrés et US $400,00 par passager pour les bagages non enregistrés. Pour des voyages effectués entièrement entre des points situés aux USA, la réglementation fédérale exige que toute limite de responsabilité bagages d'un transporteur soit portée à au moins US $1.250,00 par passager. Une valeur plus élevée peut être déclarée pour certaines catégories d'articles. Certains transporteurs n'encourent aucune responsabilité pour des articles fragiles, de valeur ou périssables. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès du transporteur.
|
|
|
